L’aide juridictionnelle est la prise en charge de vos frais de justice par l’État. Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers). Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine.
L’aide juridictionnelle n’est pas un droit il faut en faire la demande. Le dossier complet doit être rapporté lors du 1er rendez-vous avec l’avocat.
Le dossier sera déposé auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile avant le début de la procédure.
L’avocat est libre d’accepter ou non de traiter un dossier au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il est libre de percevoir des honoraires lors de la 1ère consultation.
Me NOËL accepte de travailler au bénéfice de l’aide juridictionnelle pour les dossiers relatifs au droit de la famille.
Pour accéder au formulaire cliquer ci-dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Pour plus de renseignements, nous vous invitions à contacter le secrétariat de Me NOËL.