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Suivez les actualités juridiques de Maître Betty NOËL à Alès

La garde d’enfant en cas de séparation

Lorsqu’un couple se sépare, il est parfois nécessaire de faire appel à un Juge aux affaires familiales en cas de désaccord afin de fixer le statut des enfants communs. Le Juge tranche alors les questions relatives à l’autorité parentale, au lieu de résidence habituelle de l’enfant, au droit de visite

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Procédure de CRPC

La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. On parle plus familièrement du “plaider coupable”. Pour ce type de procédure l’avocat est obligatoire compte tenu du fait que la personne renonce

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Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents

Les relations entre les parents et les enfants peuvent parfois s’avérer compliquées. Néanmoins les petits-enfants apparaissent comme des tiers dans le conflit qui opposent ses parents à ses grands-parents. Lorsque la dégradation des relations entre les parents et les enfants a un impact direct sur les liens grands-parents/petits-enfants, le Juge

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Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans avoir besoin de mettre en œuvre une procédure judiciaire devant le Juge aux affaires familiales. Assister chacun d’un avocat, les époux établissent une convention de divorce (acte d’avocat) dans laquelle ils s’accordent sur le principe de la rupture du mariage

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