Lorsque une personne est victime d’un accident de la circulation, il peut en résulter des dommages corporels. Selon le taux de gravité des préjudices, l’assureur de la partie fautive va prendre en charge la procédure d’indemnisation en vertu de la loi de 1985 tendant à l’amélioration de la situation des Lire la suite…
En cas de séparation des parents, de divorce, d’assistance éducative, l’enfant a le droit d’être entendu par le Juge aux affaires familiales. Pour cela il peut, s’il en fait la demande, solliciter la désignation d’un avocat auprès du Bâtonnier de l’ordre des avocats. Cet avocat sera indépendant de celui de Lire la suite…
Lorsqu’un couple se sépare, il est parfois nécessaire de faire appel à un Juge aux affaires familiales en cas de désaccord afin de fixer le statut des enfants communs. Le Juge tranche alors les questions relatives à l’autorité parentale, au lieu de résidence habituelle de l’enfant, au droit de visite Lire la suite…
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. On parle plus familièrement du “plaider coupable”. Pour ce type de procédure l’avocat est obligatoire compte tenu du fait que la personne renonce Lire la suite…
Les relations entre les parents et les enfants peuvent parfois s’avérer compliquées. Néanmoins les petits-enfants apparaissent comme des tiers dans le conflit qui opposent ses parents à ses grands-parents. Lorsque la dégradation des relations entre les parents et les enfants a un impact direct sur les liens grands-parents/petits-enfants, le Juge Lire la suite…
Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans avoir besoin de mettre en œuvre une procédure judiciaire devant le Juge aux affaires familiales. Assister chacun d’un avocat, les époux établissent une convention de divorce (acte d’avocat) dans laquelle ils s’accordent sur le principe de la rupture du mariage Lire la suite…
Adopter l’enfant de son époux, partenaire de PACS ou de son concubin
Maître NOËL a prêté serment le 06 décembre 2018 lors d’une audience solennelle devant la Cour d’appel de Nîmes. Le candidat est présenté par son Bâtonnier à la Cour d’appel afin qu’il prête le serment qui fera de lui un auxiliaire de justice. L’avocat prononce alors le serment suivant: “Je Lire la suite…