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Lorsque une personne est victime d’un accident de la circulation, il peut en résulter des dommages corporels. Selon le taux de gravité des préjudices, l’assureur de la partie fautive va prendre en charge la procédure Lire la suite…
En cas de séparation des parents, de divorce, d’assistance éducative, l’enfant a le droit d’être entendu par le Juge aux affaires familiales. Pour cela il peut, s’il en fait la demande, solliciter la désignation d’un Lire la suite…
Lorsqu’un couple se sépare, il est parfois nécessaire de faire appel à un Juge aux affaires familiales en cas de désaccord afin de fixer le statut des enfants communs. Le Juge tranche alors les questions Lire la suite…