Lors d’une procédure de divorce ou de séparation mais également devant le Juge des enfants, l’enfant peut-être auditionné par le Juge notamment par l’intermédiaire d’un avocat indépendant de celui de ses parents. En effet la procédure a une incidence sur ces conditions de vie, il est en droit d’exprimer ses préférences. Pour cela, il doit faire personnellement une demande de désignation d’un avocat auprès du Bâtonnier de l’ordre des avocats ce qui implique nécessairement qu’il soit doté de discernement. Seuls, les avocats ayant réalisés une formation complète sur le droit des mineurs ont la possibilité de porter la parole de l’enfant en justice. Les Barreaux d’Alès et de Nîmes comprennent de nombreux avocats formés sur cette matière qui interviennent régulièrement en audience.
Lorsque une personne est victime d’un accident de la circulation, il peut en résulter des dommages corporels. Selon le taux de gravité des préjudices, l’assureur de la partie fautive va prendre en charge la procédure Lire la suite…
En cas de séparation des parents, de divorce, d’assistance éducative, l’enfant a le droit d’être entendu par le Juge aux affaires familiales. Pour cela il peut, s’il en fait la demande, solliciter la désignation d’un Lire la suite…
Lorsqu’un couple se sépare, il est parfois nécessaire de faire appel à un Juge aux affaires familiales en cas de désaccord afin de fixer le statut des enfants communs. Le Juge tranche alors les questions Lire la suite…