Publié par SEO300096 le

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans avoir besoin de mettre en œuvre une procédure judiciaire devant le Juge aux affaires familiales.

Assister chacun d’un avocat, les époux établissent une convention de divorce (acte d’avocat) dans laquelle ils s’accordent sur le principe de la rupture du mariage et sur l’intégralité de ses effets. Cette convention de divorce est signée en cabinet par les époux et leur avocat respectif. La convention est ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute et lui donnera ainsi force exécutoire.

Ce choix du divorce est un véritable de gain de temps pour les époux qui souhaitent divorcer rapidement.

Il existe néanmoins plusieurs conditions pour qu’une tel divorce puisse être mis en œuvre. Il faut en effet:

-s’accorder sur l’ensemble des conséquences du divorce avec son époux;

-que les enfants communs ne souhaitent pas être entendus par le Juge aux affaires familiales;

-que les biens acquis en commun pendant le mariage aient été liquidés préalablement à la convention de divorce.

Le cabinet de Maître NOËL se tient à votre disposition pour plus d’informations.

 

 

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